Confidentialité des données- APP LTAD-Lëtzebuerg lieft Sport

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile « LTAD Lëtzebuerg lieft Sport »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « LTAD Lëtzebuerg lieft Sport ».

L’application « LTAD Lëtzebuerg lieft Sport » est mise en œuvre par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, à travers le Ministère des Sports – Institut national de l’activité physique et des sports (ci-après dénommé "État"). Sa publication est assurée par l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS).

En installant et/ou en utilisant l’application « LTAD Lëtzebuerg lieft Sport » sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Il s’engage à les respecter.

Article 1 : DÉFINITIONS

Le terme "utilisateur" désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale), ainsi que toute personne morale luxembourgeoise ou étrangère qui télécharge l’application « LTAD Lëtzebuerg lieft Sport » sur un téléphone mobile ou sur une tablette.

Le terme "application" désigne le programme « LTAD Lëtzebuerg lieft Sport » qui est téléchargeable sur les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’application gratuite met à disposition de l’utilisateur diverses activités et documents spécifiques à une discipline sportive donnée. Ceux-ci ont été élaborés par l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS) et ses partenaires nationaux et sont mis à la disposition des utilisateurs gratuitement.

L'application met également à la disposition des entraîneurs des différentes disciplines sportives des propositions de solutions pour la planification quotidienne des entraînements. Ils pourront s'inspirer des contenus et utiliser les informations méthodologiques et didactiques de haute qualité pour se former en permanence.

Les documents sous forme de pdf sont téléchargeables.

L’objet de l’application peut, à tout moment et sans avis préalable de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour, sans préavis, par l’État.

Article 3 : MATÉRIEL NÉCESSAIRE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

• un outil multimédia compatible :
  • soit un téléphone mobile disposant du système d’exploitation iOS ou Android®;
  • soit une tablette disposant du système d’exploitation iOS ou Android®;
• un compte client sur l’une des plateformes "Apple App Store" ou "Google Play Store".

Article 4 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’État assurera au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l’application.

Cette dernière est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’État et sous réserve des interventions du fait :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
• de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l’utilisateur n’en ait été préalablement averti.

L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l’application ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store".

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits le cas échéant pour accéder à et pour utiliser l’application.

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’État est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, ni sur la structure, ni sur le contenu de l’application et de ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’État et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du ministère des Sports - INAPS.

Par exception à ce qui précède, les textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application peuvent être librement représentés, reproduits, exploités ou extraits, intégralement ou partiellement, à l’exclusion de tout usage commercial, sur quelque support que ce soit, dans le cadre des formations organisées par l’INAPS ou dans le cadre d’entraînements sportifs.

Article 7 : LICENCE D’UTILISATION

L’État concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors d’en faire un usage commercial.

Le terme "usage commercial" inclut notamment :

• tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l’application ou d’un usage concurrentiel ;
• toute utilisation de l’application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l’application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’État ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations de l’application, qu'elles soient fournies par lui-même ou par toute autre personne ou organisme.

La responsabilité de l’État ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l’État pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l’application ne pourra être retenue à l’encontre de l’État.

L’État n’est pas responsable du contenu des éventuels sites internet vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. L’État ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’État ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

L’État ne peut être tenu responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L’État ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La responsabilité de l’État ne saurait être engagée pour :

• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

L’État décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de la tablette ainsi qu’en cas d’incident lié à l’utilisation desdits appareils lors de l’utilisation de l’application. L’État ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquels la responsabilité de l’État ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
• l’application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile, sa tablette et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
• les performances techniques de l'internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application pour des activités frauduleuses.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences éventuelles qui peuvent en découler.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR

L’application mobile LTAD – Lëtzebuerg lieft Sport traite des informations considérées comme personnelles en vertu du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En téléchargeant l’application mobile, l’utilisateur consent au traitement de ses informations. En sélectionnant un poste sur l’écran, les informations seront enregistrées sur le téléphone ou la tablette mobile de l’utilisateur et envoyées à des serveurs hébergés par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) afin de personnaliser et d’améliorer les résultats de la recherche. Les données peuvent également être utilisées à des fins d’analyse statistique.

Lors des communications avec les plateformes informatiques de l’État, des informations techniques de connexion comme l’adresse dite "IP" sont conservées dans le seul but de résoudre des incidents de sécurité. Ces informations ne participent pas dans le traitement des données à caractère personnel.

Aucune information personnelle ne sera stockée sur les serveurs du CTIE et aucune donnée n’est ou ne sera jamais utilisée par l’Etat à des fins de profilage ou à d’autres fins qui dépassent ce qui a été décrit ci-dessus.

L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification ou d'effacement de données en lien avec le traitement effectué et qui le concernent. Ces droits sont exerçables auprès du responsable du traitement concerné.  Le CTIE n’est pas le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur. Le responsable du traitement des données est le Ministre des Sports et le sous-traitant est le directeur de l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS).

Pour exercer ses droits ou obtenir communication de ses informations, l’utilisateur peut s’adresser à l’INAPS, par voie postale (B.P. 194, L-2011 Luxembourg) ou par email (data.protection@inaps.etat.lu). Dans un souci de confidentialité et de protection des données, une copie ou un scan d’une pièce d’identité en cours de validité est à joindre à la demande.   

L’utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, sise à 1, avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur dans le cadre du téléchargement de l’application.

Apple et Google sont responsables du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur

Tant Apple que Google sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et la loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

Il appartient dès lors à l’utilisateur de prendre contact avec Apple ou Google pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent ainsi que ses droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité.

Article 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’État se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

L’État invite donc tout utilisateur à s’informer et à consulter les CGU de l’application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par l’État seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.