Protection des données
Notice d’information relative à la protection des données
Dans le cadre de l’exercice de ses missions légales et réglementaires, l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS), agissant sous l’autorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions, recueille et utilise les données à caractère personnel fournies lors de l’inscription aux formations ou lors des demandes d’homologations afin d’effectuer le traitement de votre demande conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports, du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l’intérêt des fédérations et sociétés sportives, ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à l’organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives.
Il s’agit des données suivantes : Nom(s), prénom(s), numéro d’identification national, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone.
Certaines des données traitées, à savoir nom(s), prénom(s), adresse email, formation accomplie et résultat obtenu, sont transmises aux fédérations sportives agréées concernées ou aux partenaires tiers qui interviennent dans l’organisation de la formation.
Certaines des données traitées, à savoir nom(s) et prénom(s), sont transmises aux chargés de cours.
Certaines des données traitées, à savoir nom(s), prénom(s), niveau et dénomination du diplôme à homologuer, peuvent être transmises aux membres des commissions des programmes dans le cadre des demandes d’homologations.
Enfin, certaines des données traitées, à savoir niveau de formation accomplie, sont susceptibles d’être transmises au responsable du traitement de la banque de données en relation avec l’exécution du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée.
Les données traitées peuvent, de façon anonymisée, également être utilisées à des fins statistiques.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données seront conservées à des fins administratives et d’archivage, avant d’être détruites un an après la clôture du dossier.
Le traitement sera effectué à l’aide de documents sur papier ou à l’aide de moyens électroniques, sur base des principes de licéité, loyauté, transparence et proportionnalité, afin de sauvegarder à tout moment la confidentialité de vos données et de vos droits, en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition, de même que du droit d’exiger la limitation du traitement des informations vous concernant.
Le responsable du traitement des données est le Ministre des Sports et le sous-traitant est le directeur de l’INAPS.
Si vous souhaitez exercer ces droits ou obtenir communication de vos informations, vous pouvez vous adresser à l’Institut national de l’activité physique et des sports, par voie postale à l’INAPS, 66, rue de Trèves, L-2630 Luxembourg, ou par l’envoi d’un email à l’adresse suivante: data.protection@inaps.etat.lu. Dans un souci de confidentialité et de protection des données veuillez joindre à votre demande une copie ou un scan d’une pièce d’identité en cours de validité.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, sise à 1, avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En finalisant et en soumettant votre demande d’inscription ou d’homologation, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de cette demande.
L’INAPS se réserve le droit de modifier à tout moment la présente notice afin de l’adapter aux modifications de traitement qui pourraient intervenir ou en vue de se conformer à la législation applicable.
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